La loi 2005-102 du 11 Février 2005 dite"Loi Handicap" fixe des échéances en terme d'accessibilité.
Il s'agit d'un investissement destiné à apporter une plus-value sur la qualité de l'environnement (cadre bâti et voirie) ou des services (transports), voire élargir la clientèle (commerces et transports)
Une prise en compte intégrée aux travaux courants de la voirie pour lesquels l'accessibilité ne coûte pas plus cher si elle est intégrée suffisamment en amont et s'appuyant sur des coopérations entre collectivités

LES THEMATIQUES LIEES A L'ACCESSIBILITE

1. La sécurité : sécurité routière dont la démarche accessibilité s'articule avec une réflexion sur la sécurité aux arrêts;
   
2. L'amélioration de la mobilité des piétons  les plus vulnérables et des usagers des transports collectifs ;
3. Les aspects économiques : dans les Etablissements Recevant du Public commerciaux : gain de clientèle, dans les Transports en Commun : gain de clientèle et optimisation du réseau par diminution des temps de montée-descente grâce à une meilleure accessibilité des matériels roulants pour tous;
4. L'urbanisme destiné à  favoriser plus que d'autres l'accessibilité en terme de déplacement ou de l'accès aux TC ;
5. La qualité d'usage pour tous ;
6. La gestion de patrimoine immobilier ;
7. La valorisation du patrimoine ;
8. Le maintien du tissu local et des populations rurales  ;
9. La logistique urbaine (éclairage public, écoulement des eaux, réseaux divers - Aménagements paysagers -, stationnement, poubelles...) ;
10. L'amélioration de l'habitat et son adaptation face au vieillissement de la population ;
11. L'obligation de réaliser des diagnostics de performance énergétique pour les logements et les ERP (voir les suites du Grenelle de l'environnement, notamment l'action « État exemplaire – Bâtiments publics »

LES OBLIGATIONS LEGISLATIVES (Echéance 2015)

Les ERP :

Les établissements existants recevant du public doivent être accessibles, y compris en ce qui concerne l’information

La chaîne de déplacement

Le SDA:

En 2015, les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées.
Les autorités compétentes pour l'organisation du transport public doivent élaborer un schéma directeur d'accessibilité, qui fixe la programmation de la mise en accessibilité des services de transport

En cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées doivent être mis à leur disposition. Le coût du transport de substitution ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant

Les autorités organisatrices de transports publics mettent en place une procédure de dépôt de plainte en matière d'obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite

Le PAVE:

Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune à l'initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale.

Le matériel roulant

Les compagnies de transport doivent s’équiper de matériel accessible dès son renouvellement ou à l’occasion de l’extension du réseau.

Le PDU

Le plan de déplacements urbains comporte une annexe particulière traitant de l'accessibilité.

CCAPH

Une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants d'associations représentant les personnes handicapées est créée dans les communes de 5 000 habitants et plus